La Banque de Tunisie régularise les dépassements en matière de Participations Croisées

La Bourse de Tunis a enregistré le 7 juin 2019 la réalisation de 5 transactions de blocs portant sur 7.598.636 actions BT représentant 3,38% du capital, pour un montant global de 57 millions de dinars. Ces transactions interviennent dans le cadre de régularisation des participations croisées au sein du groupe BT et sont détaillées comme suit :

Ventes

La Compagnie d'Assurances et de Réassurance « ASTREE » a cédé le 7 juin 2019 sa part de 2,67% dans le capital de la Banque de Tunisie portant sur 6.002.699 actions au prix unitaire de 7,500 dinars, soit un montant global de 45 millions dinars. ASTREE étant elle-même filiale de la BT détenue directement à hauteur de 49,98%. 

De même, La Générale de Participation de Tunisie SICAF "GPT SICAF», filiale de la BT (pourcentage d'intérêt : 53,89% et pourcentage de contrôle 100%), a cédé une part de 0,49% du capital de la banque portant sur 1.108.609 actions au prix unitaire de 7,500 dinars, équivalent à un montant de 8,3 millions de dinars.

Le reliquat, soit 487.328 actions représentant 0,22% du capital, a été cédé par d'autres actionnaires tunisiens.

Les filiales de la BT dégagent ainsi des plus-values de cession conséquentes et exonérées d'impôts (titres acquis avant 2011 et réalisation sur une action cotée en bourse).

Achats

La totalité des titres objet des transactions de bloc du 7 juin 2019, soit les 7.598.636 actions, ont été acquis par le groupe Habib KAMOUN et la Banque Fédérative du Crédit Mutuel.

Plus précisément, la Société Capital & Investissement – CAPINVEST-SICAF (groupe KAMOUN) a acquis 4.597.286 actions, soit 2,04% du capital de la BT pour un montant de 34,48 millions de dinars.

Parallèlement, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel s'est portée acheteuse de 3.001.350 actions BT, soit 1,33% du capital, pour un montant de 22,51 millions de dinars.

Suite à ces transactions, le groupe Habib KAMOUN porte sa participation dans le capital de la BT de 6,17% à 8,22%. De son côté, la BFCM renforce sa participation de 34% à 35,33%.

Cadre légal

Rappelons que la loi 2001-117 du 6 décembre 2001 a complété le Code des Sociétés Commerciales avec un Titre six : Du groupe de sociétés, en particulier l'article 466. Ce dernier, prévoit qu'une société par actions ne peut posséder d'actions d'une autre société par actions, si celle-ci détient une fraction de son capital supérieure à 10%.

La loi 2001-117 du 6 décembre 2001 avait fixé un délai de 2 ans aux sociétés appartenant aux groupes de sociétés existant à cette date pour céder la quote-part de leurs participations qui dépasse les limites fixées par le code des sociétés commerciales et de régulariser leur situation au titre des participations croisées.

La loi 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005 avait prorogé le délai au 31 décembre 2005 et avait permis la déduction de la plus-value réalisée, dans le cadre de l'opération de régularisation.

Par ailleurs, l'article 479 du Code des Sociétés Commerciales prévoit une amende de cinq mille dinars aux gérants, présidents-directeurs généraux, directeurs généraux et membres de directoire des sociétés concernées qui n'ont pas avisé l'autre société des participations dépassant les fractions visées à l'article 466.

M.H

Publié le 14/06/19 08:48